Vous avez trouvé un locataire pour votre appartement ? Vous avez l’obligation de lui remettre le dossier de diagnostics techniques du logement au moment de signer le bail. Quels examens doit-il comporter ? En voici la liste.
Les deux diagnostics obligatoires
Quel que soit le type de bien que vous mettez en location (maison, appartement ou studio), ce dernier doit subir un diagnostic de performances énergétiques (DPE) et un état des risques et pollutions des sols (ERP). Ils doivent être effectués par un diagnostiqueur certifié.
En ce qui concerne le DPE, une note G rend le logement inéligible à la location à partir de cette nouvelle année (2025). Pour pouvoir le proposer sur le marché locatif, vous devrez y entreprendre des travaux qui permettent d’améliorer ses performances énergétiques.
Les diagnostics facultatifs
Les examens suivants deviennent indispensables à la location d’un appartement à Tigy uniquement dans des cas spécifiques :
- le diagnostic loi Carrez : il faut le refaire si la surface habitable du logement a été modifiée depuis la dernière transaction par laquelle il est passé ;
- le diagnostic plomb : il concerne les bâtiments construits avant 1949 ;
- le diagnostic amiante : il doit s’effectuer sur les immeubles bâtis avant 1997, mais il faut l’entreprendre uniquement si le locataire le demande ;
- les diagnostics électricité et gaz : ils sont indispensables si les installations correspondantes datent de plus de 15 ans.
Notez que tous ces examens techniques sont opposables. Le DPE est le dernier à avoir acquis un caractère contestable (depuis le 1er juillet 2021). Cela signifie qu’en cas d’erreur dans les résultats, le locataire peut faire annuler le bail ou réclamer une décote sur le loyer.
