À la vente de votre maison à Châteauneuf-sur-Loire, vous devrez respecter vos obligations envers l’acquéreur du bien. En y dérogeant, vous compromettez le bon déroulement de la transaction, voire sa réalisation. Pour que vous puissiez vous préparer à ces impératifs, découvrez en quoi ils consistent.
Une obligation d’information
Votre première obligation consiste à informer l’acheteur sur tout ce qu’il doit savoir concernant le bien et son utilisation. Pour cela, fournissez-lui les documents qui peuvent lui être utiles, en plus de la paperasse administrative habituelle. Remettez-lui notamment les diagnostics techniques de la maison, les justificatifs des diverses charges ou encore les devis relatifs aux travaux urgents à faire.
Si vous vendez une propriété en lotissement, n’oubliez pas non plus de lui délivrer le règlement de copropriété qui s’applique au complexe.
Une obligation de délivrance
Votre seconde obligation a trait à la délivrance du bien. Vous devez vous conformer aux modalités de livraison établies dans le compromis de vente. Dans la pratique, cela concerne les deux paramètres suivants :
- l’état du bien : à la livraison, la maison doit être dans le même état que quand vous avez signé l’avant-contrat. Autrement dit, vous devez remédier aux éventuelles dégradations qui auraient pu apparaître entre temps ;
- la date de livraison : la livraison n’a pas forcément lieu au moment de signer l’acte de vente. Vous pouvez négocier une date ultérieure et devrez vous y conformer. L’information doit être précisée dans l’avant-contrat.
En outre, la délivrance du bien ne doit s’opérer que lorsque l’acheteur aura payé la totalité de son prix. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à ajourner la livraison.
Une obligation de garantie
Votre troisième obligation vous intime à fournir trois garanties à l’acquéreur :
- une garantie d’information par le biais de diagnostics techniques fiables et réglementaires ;
- une garantie d’éviction afin de protéger l’acheteur de tout trouble de droit sur le bien ;
- une garantie des vices cachés pour le préserver des dépenses liées à des dégradations antérieures à la vente.
