Pour agrandir la surface habitable de votre maison, vous pouvez aménager le sous-sol et le transformer en pièce de vie. Mais pour cela, il est indispensable que l’espace réponde aux normes de décence. De plus, les travaux doivent respecter une réglementation spécifique appliquée dans l’immobilier à Neuvy-en-Sullias. Voici ce qu’il en est.
Les normes d’aménagement et d’équipement à respecter dans la nouvelle pièce
Un sous-sol ne peut être utilisé comme pièce à vivre que s’il répond aux dimensions suivantes :
- Une surface minimale de 9 m2 sur une hauteur sous-plafond de 2,20 m ou
- Un volume de 20 m3 sur une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80 m.
À part cela, il doit disposer d’un minimum d’équipements, à savoir :
- L’accès à l’eau potable et la liaison à un réseau d’assainissement (évacuation des eaux usées) ;
- Des dispositifs de chauffage ;
- L’électrification ;
- Une ouverture vers l’extérieur.
Les principaux travaux de transformation devront alors porter sur ces éléments afin de rendre l’espace habitable.
L’autorisation requise
Par ailleurs, avant d’opérer le chantier, il est indispensable de disposer d’une autorisation municipale. La formalité nécessaire dépend de la surface à aménager :
- En dessous de 20 m2 : il faut réaliser une déclaration préalable de travaux (DP) à partir d’un formulaire à retirer à la mairie ;
- À partir de 21 m2 : il faut demander un permis de construire à partir du formulaire adéquat.
Dans le premier cas, le service d’urbanisme dispose d’un mois pour étudier le projet et faire part de ses éventuelles objections. Dans le second cas, le délai réglementaire est de deux mois.
Dans les deux situations, les travaux seront autorisés si la mairie ne se manifeste pas au-delà de la période d’attente préétablie par la loi.
La taxe foncière
Notez qu’en étant transformé en une pièce à vivre, le sous-sol devra faire l’objet d’une taxe foncière. Celle-ci viendra donc s’ajouter à celle de la maison.
