Oui, la question sur le « comment » d’une location immobilière à Tigy à un mineur peut se poser pour tout propriétaire-bailleur. Sachez que la location fait effectivement l’objet de quelques spécificités dont que voici.
Le bail doit inclure un représentant légal
Oui, il n’est ni impossible, ni interdit de louer son bien à une personne mineure. Toutefois, pour rester dans la légalité, il vous faut faire attention à un premier point dans le bail : la présence d’un « représentant légal » en faveur du locataire. Cette personne n’est pas à considérer comme un cosignataire, pouvant faire penser à une colocation, car le mineur sera seul à occuper le logement. Il s’agit plutôt d’une personne destinée à couvrir l’« incapacité juridique » du mineur. Celle-ci devra apposer près de sa signature la mention « en ma qualité de représentant légal de X, mineur ». Le locataire peut choisir un tuteur ou un parent.
Cette réglementation s’applique obligatoirement aux personnes âgées de moins de 18 ans, souhaitant louer un logement seul et étant non-émancipé. Dans le cas d’un mineur déjà émancipé, par exemple, qui est marié, la signature du bail est réalisée comme dans n’importe quelle location.
Le cautionnement vous est autorisé
Un cautionnement protège aussi bien le bailleur que le locataire face à une éventuelle défaillance de ce dernier à s’acquitter de ses obligations dans la location. Mais lorsque le bien est loué à un mineur, le bailleur est plus que recommandé de lui demander une caution. Pour cela, le garant ne doit pas forcément être l’un de ses parents et exiger que ce soit le cas est interdit par la loi.
La caution peut s’accompagner d’une GLI (garantie des loyers impayés) si vous êtes, en votre qualité de bailleur, une personne physique ou une SCI familiale. Si vous êtes une personne morale autre qu’une SCI familiale, vous pouvez exiger un cautionnement auprès d’un locataire non-boursier.
